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Champ d'application des services

Les services fournis par Belt Scientist sont limités à des conseils juridiques pour les entrepreneurs. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en nous contactant directement.

EU Commission
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This section outlines the working conditions that govern use of the service, including scope, payment handling, cancellation treatment, and related administrative references. Please review each clause carefully alongside the linked supporting document where applicable.

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03

Paiements et conditions commerciales

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Les modalités de paiement pour les services seront définies lors de la prise de contact. Les frais peuvent varier en fonction des services demandés.

04

Conditions commerciales générales

HCCH

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Pour plus de détails, veuillez nous contacter.

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